Créer une entreprise individuelle
Simulateur EI/EIRL-EURL
Simulateur Auto-Entrepreneur
Formalités de constitution d'une entreprise
Soit diirectement auprès du CFE
En tant que créateur vous devez déposer un dossier de déclaration d'activité auprès du CFE qui se chargera de le transmettre aux différents organismes sociaux et fiscaux : Urssaf, service des impôts des entreprises,..
Avznt d'obtenir son immatriculation, vous obtiendrez, sous réserve que votre dossier soit complet, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant la mention "en attente d'immatriculation " et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.
Ce document vous permettra de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu'EDF, GDF ou La Poste.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder une durée d'1 mois à compter de sa délivrance.
Le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).
Soit par une déclaration par internet
Vous devrez alors préparer un dossier à transmettre qui doit comporter :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
Si votre dossier est complet, le CFE transmet au déclarant un accusé de réception électronique.
Les auto-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité sur internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr
Le site internet www.guichet-entreprises.fr permet également de réaliser en ligne les formalités de déclaration des entreprises quelle que soit l'activité exercée, et permettra prochainement de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations, etc.
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