Créer une entreprise individuelle

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Formalités de constitution d'une entreprise

En tant que créateur vous devez déposer un dossier de déclaration d'activité auprès du CFE qui se chargera de le transmettre aux différents organismes sociaux et fiscaux : Urssaf, service des impôts des entreprises,..
Avznt d'obtenir son immatriculation, vous obtiendrez, sous réserve que votre dossier soit complet, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant la mention "en attente d'immatriculation " et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.
Ce document vous permettra de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu'EDF, GDF ou La Poste.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder une durée d'1 mois à compter de sa délivrance.
Le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).